Nos bilans Loi Eckert

Conformément à la « Loi Eckert », IRCEM Mutuelle et IRCEM Prévoyance publient chaque année un bilan annuel retraçant l’ensemble des actions menées pour lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie. Ces informations, mises à dispositions de nos assurés, reflètent notre volonté de servir au mieux nos clients et les bénéficiaires de leurs contrats.

Qu’est-ce que la loi Eckert ?

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014, dite « Loi Eckert », est entrée en application le 1er janvier 2016. Elle impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, afin d’en rappeler l’existence à leur titulaire. L’objectif ? Permettre aux bénéficiaires de retrouver la trace d’un compte oublié et éviter les contrats d’assurance vie non réclamés.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Les contrats d’assurance vie « en déshérence » ou « non réglés » sont des contrats dont le bénéfice (capital décès, capital obsèques, rente d’éducation…) n’a pas été réclamé ou versé aux bénéficiaires plus d’un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat. Ces situations peuvent s’expliquer par deux raisons principales :

  • Les organismes assureurs n’ont pas eu connaissance du décès de l’assuré
  • Les organismes assureurs ne parviennent pas à contacter le ou les bénéficiaires.

Pour servir au mieux leurs assurés, IRCEM Mutuelle et IRCEM Prévoyance ont mis en place un dispositif de recherche active afin de lutter contre la déshérence de leurs contrats d’assurance. Un bilan annuel est mis à disposition de nos clients. Il rassemble les informations chiffrées retraçant l’ensemble des actions entreprises par IRCEM Mutuelle et IRCEM Prévoyance auprès des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie ainsi que le montant des contrats réglés.

Vous pensez être bénéficiaire du contrat d’un personne décédée ?

  • Contactez l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), qui relayera votre demande auprès de l’ensemble des sociétés d’assurances, des institutions de prévoyance et des mutuelles, pour vérifier si un contrat a été souscrit à votre profit.
  • Au-delà de 10 ans après la date de prise de connaissance du décès l’assuré, les avoirs sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Rendez-vous sur le site Ciclade pour vérifier si des sommes qui vous reviennent y ont été transférées.
  • Au-delà d’un délai de 30 ans après le décès de l’assuré, les capitaux non réclamés sont définitivement acquis à l’État.
CIRCUIT DE TRAITEMENT DES CONTRATS D’ASSURANCE VIE NON REGLES


Vous êtes détenteurs d’un contrat assurance décès ou obsèques auprès du Groupe IRCEM ?

  • Actualisez vos coordonnées à chaque changement de situation (déménagement, mariage, divorce…)
  • Révisez votre clause bénéficiaire pour qu’elle corresponde toujours à votre situation et vos attentes. Précisez bien l’identité de vos bénéficiaires pour faciliter leur recherche et le versement du capital par votre assureur.

> Contactez-nous pour mettre à jour vos contrats ou obtenir plus d’informations.

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