Expérimentation du dispositif de santé au travail et de prévention des risques professionnels

Assurer le suivi individuel de l’état de santé de son salarié à domicile, qu’il soit embauché via le CESU ou PAJEMPLOI, en CDD ou en CDI, à temps complet ou partiel, entre dans les obligations légales et relève de la responsabilité citoyenne de chaque particulier employeur en vertu de l’article L7221-2 du Code du travail.

Pour permettre aux particuliers employeurs de remplir facilement cette obligation*, et afin que tous les salariés bénéficient d’un suivi médical de qualité, les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile expérimentent, pendant neuf mois, dans le département du Cher, un dispositif innovant de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

L’Association Paritaire de Préfiguration de l’Organisme de Gestion National (APPOGN), créée pour porter ce projet, accomplit, au nom du particulier employeur et pour son compte, l’ensemble des formalités liées au suivi médical des salariés par la médecine du travail :

• Adhésion et paiement de la cotisation au service de santé au travail interentreprises du département du cher (APST18) ;
• Organisation et suivi des visites d’information et de prévention et des visites médicales ;
• Transmission de tous les documents réglementaires liés au suivi médical ;
• Prise en charge du temps passé à la visite et des éventuels frais de transport engagés par chacun des salariés dans ce cadre ;
• Déclarations sociales et fiscales auprès des organismes compétents.

Pour ce faire, les particuliers employeurs contactés au début du mois d’octobre par l’Acoss (via le CESU, Pajemploi ou l’Urssaf) doivent renvoyer un mandat avant le 14 novembre 2020.

Pour Patrick Schaepelynck, Président de l’APPOGN : « Cette expérimentation est une avancée majeure et innovante pour notre secteur qui se veut exemplaire dans le domaine de la prévention et de la santé au travail ». De son côté Stéphane Fustec, Vice-président de l’APPOGN ajoute que « la mise en place de ce dispositif simple va révolutionner le suivi médical des salariés à domicile. C’est le fruit d’un dialogue social intense dans nos branches. »

Pour bénéficier de ce dispositif simplifié, les particuliers employeurs doivent, impérativement avant le 14 novembre 2020, compléter le formulaire de mandat sur le site internet dédié : https://sante-travail-emploi-domicile.org  ou le renvoyer par courrier postal à l’APPOGN.

* Si le particulier employeur a déjà adhéré à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) pour son ou ses salariés employés à domicile, il peut choisir de ne pas participer à cette expérimentation.