Le groupe de protection sociale des emplois de la famille.
Bilans annuels Loi Eckert
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite « Loi Eckert » (entrée en vigueur au 1er janvier 2016), relative aux comptes bancaires et aux contrats d’assurance vie en déshérence, a renforcé les obligations à la charge des assureurs dans le cadre de la prévention et du traitement des contrats d’assurance sur la vie non réglés également appelés « contrats en déshérence ».
Le saviez-vous ?
Un contrat « non réglé » est un contrat d’assurance vie ou de capitalisation dont les prestations dues n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.
Un contrat « non réglé » est un contrat d’assurance vie ou de capitalisation dont les prestations dues n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.
Dans ce cadre, et pour servir au mieux ses clients, IRCEM Mutuelle et IRCEM Prévoyance ont mis en place des dispositifs de recherches actives afin de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie qu’elles distribuent (capitaux décès, capitaux obsèques, rentes éducation…).
Conformément à la Loi*, nous mettons annuellement à disposition de nos publics un bilan qui repose sur la communication d’informations chiffrées retraçant l’ensemble des actions menées par IRCEM Mutuelle et IRCEM Prévoyance auprès des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
(*) Conformément à l’article 3 de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 et de l’arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L.132-9-3-1, L.132-9-4 du code des assurances, et L. 223-10-2-1, L.223-10-3 du Code de la mutualité, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles publient chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l’encours des contrats non réglés. Elles précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l’encours des contrats correspondants qu’elles ont effectuées au cours de l’année en application des articles L. 132-9-2 et L. 132-9-3, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.
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