Contrats en déshérence

Espace Emploi

La loi Eckert du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a renforcé les obligations des assureurs en matière de contrats d’assurance vie non réglés (dit en déshérence).

Le Groupe distribue par sa Mutuelle et son Institution de Prévoyance des garanties relevant des obligations de cette même loi.  

Ainsi, en application de l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances et de l’article L223-10-2-1 du code de la mutualité, les entreprises d’assurance doivent publier chaque année le nombre et l’encours des contrats d’assurance vie non réglés et préciser les démarches (nombre de recherches, nombre de contrats et l’encours correspondant) qu’elles ont effectuées ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Nous mettons donc, via nos sites ircem.com et ircem.eu à disposition du client et de nos publics l’accès à des informations qui caractérisent la gestion de ces garanties en cas de survenance de décès et de recherche de bénéficiaires des capitaux à verser.

RAPPEL : Un contrat « non réglé » est un contrat d’assurance vie ou de capitalisation dont les prestations dues n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.

Pour éviter cette situation, si vous détenez un contrat d’assurance vie, pensez  :

>> A actualiser, auprès de votre assureur, vos coordonnées durant la vie du contrat, notamment à chaque changement dans votre vie : déménagement, mariage, divorce… A chaque fois, envoyez un courrier à votre assureur.

>>  A revoir régulièrement la rédaction de votre clause bénéficiaire afin qu’elle corresponde toujours à votre situation et à vos attentes. Elle doit indiquer très précisément l’identité de vos bénéficiaires afin de faciliter leur recherche. Le Groupe IRCEM pourra ainsi procéder au versement de la prestation, sans aucune ambiguïté, aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir tout conseil sur la rédaction de la clause bénéficiaire.

IRCEM Mutuelle

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IRCEM Prévoyance

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